la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu l'article 574

Q... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction le 17 septembre 2015 ; "aux motifs que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale : « la personne mise en examen et

(respectivement, époux, fille et soeurs de Francette Z...), qui n'ont pourtant pas exercé le recours à l'encontre de l'ordonnance du 31 mars 2006 qui leur était ouvert par l'article 186-3 du code de procédure

  La Cour a constaté que l’article 186-3 du code de procédure pénale n’imposait pas à la requérante de préciser formellement son motif d’appel.

contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 1er juin 2007 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «L'article

469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 469 du code de procédure pénale et 207 de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 4 du

X..., lequel a interjeté appel sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 450-1 du code

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la président de la chambre de l'instruction a déclaré

186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment

chefs d'agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel aggravé et corruption passive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, fausse application des principes relatifs à la chose jugée, violation de l'article 68-1 de la Constitution, excès de pouvoir : " en ce que le président

, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 509, 591, 593 et 595 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire

Est recevable, selon l'article 186-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance l'ayant renvoyée devant le tribunal correctionnel, en raison de l'omission

U... interjeté à l'encontre de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles 175, 179, 186 et 186-3 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction

droits de l'homme, 132-78 du code pénal, 179, 186, 186-1, 186-3, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : "en ce que la cour a déclaré irrecevable

préliminaire et 186-3 du code de procédure pénale, 312-5, 321-6, 132-71 et 132-75 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale