MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1875 du code civil de Nouvelle-Calédonie que : " le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à

1875 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... s'étant bornée à soutenir, dans ses écritures, qu'elle justifiait de 1958 à 1983 de quittances de loyer faisant la preuve de l'existence d'un bail et

[I] a mis à disposition de la Galerie de l'objet des locaux à titre gratuit, qu'il s'agit donc conformément à la définition donnée par l'article 1875 du code civil, d'un prêt à

1875 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité d'administrateur d'une société anonyme ne donne pas le pouvoir de représenter la société dans ses rapports avec les tiers, pouvoirs dévolus au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation

Lors de l'audience du 5 mai 2025 La SCI LA TULIPE4 a soutenu ses dernières conclusions sur le fondement des articles 1875 à 1890 du code civil et a demandé: - Juger que le contrat liant la SCI LA TULIPE

Dans sa motivation, le juge des contentieux de la protection a considéré que : - en application des articles 1875 et 1888 du code civil et au regard des pièces versées aux débats, M. et Mme [C] ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

A... épouse M... le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au visa de l'article 1875 du code civil, afin de voir : - condamner conjointement et solidairement M. D... M... et Mme J...

1134 et 1165 du Code civil ; alors, que d'autre part, en retenant cette qualification, sans analyser les circonstances de l'espèce dont aurait pu résulter l'indivisibilité des deux conventions, la cour

[X] utilisait le terrain prêté en violation des articles 1875 et suivants du code civil (présence permanente d'une caravane, destruction de clôtures, déplacement de troncs d'arbres et de branches, détournement

1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1875 et 1888 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

bail ; comme l'a exactement retenu le premier juge, cette " mise à disposition " ne peut s'analyser juridiquement que comme un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil, la société

1875 et 1888 du code civil.