L'enfant du requérant a donc acquis, en vertu des dispositions de l'article 19-3 du code civil, la nationalité française sauf à vouloir, ainsi que les dispositions de l'article 19-4 du même code lui en

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

D'une part, aux termes de l'article 19-3 du code civil " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

19-3 du code civil pour rechercher si, eu égard notamment à la condition de résidence en France pendant cinq ans et après avoir consulté le tribunal d'instance d'Annecy, son enfant né le 1er novembre

des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est bien le père d'un enfant de nationalité française, en application de l'article 19-3 du code civil, né en France d'une mère française, enfant qui dispose

D'autre part, aux termes de l'article 19-3 du code civil dispose : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ". 4.

[X] [M], né le 1er décembre 1978 à [Localité 6] (Val de Marne), lui-même français en application de l'article 19-3 du code civil, comme né en France de deux parents nés en Côte d'Ivoire avant l'indépendance

D'autre part, il revendique la nationalité française par double droit du sol sur le fondement de l'article 19-3 du code civil : il fait valoir qu'il est né en France d'un père né le 1er janvier 1937 à

19-3 du Code Civil et 23 de la loi du 9 janvier 1973 comme étant née "d'un parent né sur le territoire qui avait au moment de la naissance de ce parent le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer

Par suite, en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil, aux termes desquelles " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ", la requérante

Mme B soutient, contrairement à ce qui a été retenu dans l'arrêté litigieux, être la mère d'une enfant française, en vertu des dispositions de l'article 19-3 du code civil, selon lesquelles est français

en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation au regard de l'article 19-3 du code civil, des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 ainsi

19-3 du code civil dont il résulte que " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né " ; Qu'en outre, l'article 17-1 du code civil dispose que " les lois

19-3 du code civil ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui a repris les écritures de son cabinet et soutenu qu'un enfant né en France d'un parent lui-même né en

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [O] [F], se disant née le 10 juillet 1961 à [Localité 5] (Loire), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code

Aux termes de l’article 19-3 du code civil : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ». 13. M.

L'ensemble de ses enfants sont nés à Mayotte, et sont de nationalité française en vertu du principe du double droit du sol figurant désormais à l'article 19-3 du code civil et son épouse est titulaire