L. 256 de ce livre, dans sa rédaction alors en vigueur, sous les sûretés et privilèges prévus aux articles 1920 et 1929 ter et suivants du code général des impôts.

Enfin, contrairement à ce qu'elle soutient, les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts relatives au " privilège du Trésor ", qui n'est pas équivalent aux garanties énumérées par l'article

l'action sociale et des familles ; - en conséquence, l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 1920 et suivants du code général des impôts.

somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171

à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ". 3.

somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

Cependant, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé qui s'approprie les motifs de celui-ci, il résulte de l'article 1920 du code général des impôts que le

Cependant, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé qui s'approprie les motifs de celui-ci, il résulte de l'article 1920 du code général des impôts que le

bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du Code général des impôts.'».

; qu'aux termes de l'article L.512-3 du même code : Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens

Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; / 2º Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant,

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

prescrites. / Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures./ Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article

de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.