[G] [C] a été déclaré non admis ; Vu l'article 1929 ter du Code général des impôts ; - Constater que les titres définitifs dont se prévaut le comptable du Service des impôts des entreprises de Marseille

toute prévisibilité au jour du contrat de dépôt et toute possibilité de résister aux éléments dans les 44 communes sinistrées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

En troisième lieu, d'une part, aux termes l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

A, EN VERTU DE L'ARTICLE 703, 1° ET 2°, DUDIT CODE, D'UNE PART, PRODUIT UN CERTIFICAT DATE DU 30 JUIN 1978 ET "VALIDE" LE 20 FEVRIER 1979, DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, ATTESTANT

le trésorier principal de Saint-Gervais ne démontrait pas avoir procédé à la publicité de son privilège, ne pouvait refuser de prononcer la nullité des avis à tiers détenteur litigieux sans violer l'article

la limitation ou l'abandon de ces mesures ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : "Donnent lieu à publicité ... les sommes restant dues à titre privilégié

chance revêt un caractère incertain tant il est invraisemblable, si même elle avait connu le risque, que la société ait renoncé à son acquisition ou que, sachant qu'aux termes des dispositions de l'article

devient redevable d'un montant de taxe inférieur à celui dont il était débiteur ou qu'il a déjà acquitté au titre des constructions précédemment autorisées ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1929 du code civil, 'le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée'.

En vertu de l'article 1929 ter du code général des impôts alors en vigueur : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252

Aux termes l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures

D’autre part, aux termes de l’article 1929 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables

BIS II ET III ET 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ARTICLE 703-2 EXIGE SEULEMENT L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR, POUR LUI ET SES AYANTS-CAUSE DE SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS LES BOIS ET FORETS

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En vertu de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures

28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble les articles 1929 ter du Code général des impôts et 1476 et 883 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006

En second lieu, aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L.