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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c280
29 mai 2001
29 mai 2001
un jugement du 17 mai 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 1998) d'avoir rejeté sa requête tendant à être relevé de cette interdiction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article
Source officiellecomm
61372416cd58014677412162
11 juin 2003
11 juin 2003
X..., ancien gérant de la société Elamex en liquidation judiciaire , la cour d'appel a prononcé, sur le fondement de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, une interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101299
14 novembre 2012
14 novembre 2012
31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'appel contre la décision de sursis à statuer ne comportait ni
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101300
14 novembre 2012
14 novembre 2012
31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'appel contre la décision de sursis à statuer ne comportait ni
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd87
1 décembre 1971
1 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 195 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LA VERIFICATION D'UNE SIGNATURE DENIEE "POURRA ETRE ORDONNEE TANT PAR TITRES QUE PAR EXPERTS ET
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211375
29 juin 2021
29 juin 2021
La condamnation au titre de l’article 195 § 1 du CP de la requérante avait été consécutive à ses moyens d’expression et non à la teneur de ses propos.
Source officiellecomm
Donne défautc/M. A
61372104cd580146773f0493
6 juin 1989
6 juin 1989
E... demandait, sur le fondement de l'article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, à être relevé de l'interdiction prononcée à son encontre en raison de la contribution qu'il avait apportée au
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912bc
19 mars 2014
19 mars 2014
Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux articles 195 et 197 du décret précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005467_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
61372322cd58014677405db7
16 décembre 1998
16 décembre 1998
195-4 du règlement PS2 de la SNCF dispose que les absences de type E, relatives à la cessation concertée de travail des agents à temps complet, n'ont pas de répercussion sur la prime de fin d'année, l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202153_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
code général des impôts ou, à tout le moins, de celles prévues à l'article 195 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00335_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle soutient que : - elle peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial en application du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts, dès lors d'une part, qu'elle vivait
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59720
9 décembre 1981
9 décembre 1981
LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMAIT LE PREMIER JUGE QUI SE CONSIDERAIT COMME INCOMPETENT, L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100478
4 mai 2012
4 mai 2012
porté de six à huit mois par un décret du 15 mai 2007 qui a modifié l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, réforme immédiatement entrée en vigueur et donc antérieure à la totalité des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202996_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1. () le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408971
15 avril 2016
15 avril 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01956_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient qu'il a droit à la demi part supplémentaire prévu pour le calcul du quotient familial par le 1 de l'article 195 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404328_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 195 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912bd
19 mars 2014
19 mars 2014
Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux articles 195 et 197 du décret précité.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912bb
19 mars 2014
19 mars 2014
Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux articles 195 et 197 du décret précité.
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