intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation

contrainte en 1995 et avant 1993, connaissance des revenus de l'année 1991 comme de l'année 1990, puisque cet organisme n'y mentionne aucun solde débiteur en sa faveur en 1993 ; qu'en validant la taxation

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions invoquées

Louis X... son droit au bail commercial sans indemnité, la cour d'appel a violé les articles 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 et 1147 du Code civil ; 4 ) que l'article 6, alinéa 5, du décret

à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement est ainsi rédigée : "l'accusé Brahim X... est-il coupable d'avoir à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 ou 1994 commis par violence,

la salariée visant les primes dues au titre de 1990, 1992 et 1993, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ailleurs, en ne citant que partiellement la note du 19

salarié visant les primes dues au titre de 1990, 1992 et 1993, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que par ailleurs en ne citant que partiellement la note du 19 mars 1992

et 1994 au titre de l'ensemble de ses revenus des années 1992 et 1993 ; qu'en l'espèce, la prescription entre le 13 décembre 1996, date de saisine de la commission, et le 26 février 1997, date à laquelle

313-1 et 441-1 du Code pénal ainsi que des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait

excédant celle de cinq ans fixée par l'arrêt définitif du 22 octobre 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil

l'existence d'au moins dix prélèvements irréguliers relatifs aux périodes allant du 1er juillet 1993 au 30 septembre 1993, du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1993, du 1er janvier 1994 au 30 mars 1994,

3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, que la SCI du Petit Pérou (la SIPP) a donné à bail par acte du 1er octobre 1990 des locaux commerciaux à la société SCAM (la

le délit d'abus de confiance depuis le 1er mars 1992 et courant 1993, 1994 et 1995 ; "alors, d'une part, que ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt

au 5 février 1992, a assigné la société et son assureur, devenu Azur Assurances, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la société, en liquidation

20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce (issu de

à octobre 1995 ; - Patricia X..., la somme de 59 877 francs de mars 1982 (il faut lire 1992) à octobre 1995 ; - Lysiane D..., la somme de 34 058 francs de novembre 1990 à décembre 1994 ; - Hélène

notable de l'esthétique de l'immeuble, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SCI Estelle faisait valoir que d'importants travaux de ravalement avaient été exécutés sur