10 et 11 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'usage

1147 et 2021 du code civil ; 2 / qu'en ayant énoncé que l'article 9 de la convention-cadre interdisant au "cédant" de réclamer à la banque des interventions auprès des débiteurs cédés empêchait la

la situation financière de la société et de son compte courant entre la promesse de vente et sa réitération, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que l'inexécution, par le vendeur

de mentions intégralement fausses, créent dès leur signature et leur cession par bordereaux, une obligation conventionnelle d'ouverture de crédit pour le cessionnaire, ce qui était le cas de la Banque

1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la défaillance d'une condition suspensive entraîne la caducité du contrat sous condition ; que les cessionnaires soutenaient que le compromis de vente du

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que "l'infraction d'abus de biens sociaux commis par Georges X... a causé à la société Publications du Nouvel Economiste

Celle-ci a invoqué le défaut de qualité à agir du cessionnaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 2.

rejet définitif de l'application en l'espèce des dispositions dudit texte, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre

, EIA", la cour d'appel a violé l'article 1182 du Code civil ; 2 / que si le président du tribunal de commerce peut, en vertu de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans les

1147 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant l'absence de lien de causalité entre la faute commise par M.

la cession de créance qui lui a été signifiée par un acte satisfaisant aux exigences de l'article 1690 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés exposantes produisaient

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; que la convention du 1er

; qu'à la suite de l'actualisation de la convention de garantie intervenue par acte du 28 décembre 1994, l'engagement de la banque a été limité à un montant de 2 000 000 francs jusqu'au 15 janvier 1996

Y..., a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 ) que (et subsidiairement), les transactions ont, entre

à la loi ivoirienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et 28 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce

du code civil applicable à la cause, par refus d'application, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, par fausse application ; 3°/ que le cessionnaire

1134 du Code civil ; 2 ) que la convention de répartition du passif, établie le 31 juillet 1997 accessoirement à l'acte de cession de parts du 15 mai 1997, portait engagement de Mme Y... à prendre

/ que, dès lors que les parties ont organisé une procédure de médiation pour apurer leurs comptes, cette convention fait obstacle à ce qu'une mesure soit prescrite en application de l'article 145 du nouveau