1271 du Code Civil ne se trouvent pas réunies.

1134 DU CODE CIVIL, 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS DE LA BANQUE GARANTE CONTRE LE DEBITEUR NE CONFERE AUCUN DROIT A CE DERNIER DE S'OPPOSER A L'EXECUTION

CCI, sur le fondement de l'article 2032 devenu 2309 du code civil, ne peut prospérer en raison du rejet de sa créance déclarée au passif de la SCI ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la CCI

450 du code de procédure civile.

Monsieur Y... demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1138, 1147 et suivants du Code Civil, Vu le jugement

2037 du code civil n'est pas encourue ; Attendu que de même, M.

DE PURETTE de sa demande fondée sur l'article 2032 du code civil, - condamné la SCI DE PURETTE à payer à la SA SOCORDIS la somme de 2.000 euros à titre de procédure abusive et celle de 6.000 euros

Les dispositions de l'article 2032 du code civil énoncent que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société Qualit'Etanch et Mme [D] [I] qui succombent

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

32-1 du code de procédure civile et de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, rejetant toute autre demande des parties.

E L'ACTION DIRIGEE CONTRE LEURS ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET PAR EUX FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2032-2 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI,

2032-2 du Code civil ; 2 / que la caution peut agir contre le débiteur principal en faillite ou en déconfiture même avant paiement ; qu'en se fondant dès lors pour rejeter la déclaration de créance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2032-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DU CAUTIONNEMENT CONSENTI, LE 20 JANVIER 1972, A LA SOCIETE PROBIOMER

2029 du Code civil ainsi que les articles L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; 2 / c'est avant tout paiement de sa part que le recours personnel dont dispose la caution en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032-2° ET 2037 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X...