Z., mari de la fille de Mme X., doivent être écartées des débats par application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile alors que l'incapacité de témoigner prévue par ce texte serait limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 205, alinéa 2, du nouveau

ENSEMBLE, PAR LE SEUL FAIT DU MARIAGE, L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205 ET 207 DE CE MEME CODE : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE

SUBSTITUE A LA SOMME DE 24 900 F REPRESENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE, CELLE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN 1976 ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES

aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ».

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Y... une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu d'abord que la cour d'appel a fait une exacte application de l'alinéa 2 de l'article

156.II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE LES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique

PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; QUE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU

205, 207 et 852 du code civil ; Considérant que M.

alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

publics, ensemble la décision implicite du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande d'abrogation des articles 205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts en tant qu'ils ne prévoient

était le cas, a privé sa décision de base légale au regard des articles 205, 207 et 371 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le jugement retient à bon droit d'abord, que l'obligation pour

205, 206, 207 et 212 du code civil.