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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01809

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Alain X..., et considèrent conformément à l'article 2052 du Code civil que le présent accord aura, entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100533

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

2044 à 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034c7dca7cca0b2a500d997

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

450 du Code de Procédure Civile et prorogé à ce jour

Source officielle
CC

civ1

61372259cd580146773fc396

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

2052 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'autorité d'un arrêt qui a décidé, le 20 décembre 1988, qu'il n'existait entre les parties aucun accord dont la portée pouvait être exactement

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc461

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

2052 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'autorité d'un arrêt qui a décidé, le 20 décembre 1988, qu'il n'existait entre les parties aucun accord dont la portée pouvait être exactement

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f990

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

60794bf09ba5988459c444bf

Cassation

1 octobre 1980

1 octobre 1980

VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10806

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

AUX MOTIFS QUE la société Infocap s'est prévalue des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et du protocole du 29.03.2010 qui constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f43

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2052 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer Salima X... coupable d'obtention indue

Source officielle
CC

civ1

6137249fcd58014677417036

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8879cdc6046d47841db2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa203cdc6046d4785db8e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Source officielle
CC

civ1

éancière de la société Teve, a engagé des poursuitesc/M. X

60794cff9ba5988459c47ba3

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

1110 et 2053 du Code civil ; 2° qu'en prononçant la rescision de la transaction conclue par M.

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408b67

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

2052 du Code civil, ni se prononcer par des motifs hypothétiques, que, par l'arrêt attaqué (Douai, 8 décembre 1997), la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, et a répondu aux moyens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf882acdc6046d4784189f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment : * L'assignation de la société EUROMASTER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894fc

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

1134, 2044 et 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf9208351cec6586665

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2052 du code civil et des articles 384, 785, 1565, 1567 et 524 du code de procédure civile : à titre principal * d'homologuer la transaction signée le 16 juillet 2024 entre les parties aux fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01675

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

2052 du code civil ; que d'autre part, la convention collective des télécommunications applicable, auquel le contrat se réfère, en son article 4-2-4-1, exclut le versement de l'indemnité de non concurrence

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e4d

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du même Code, d'une méconnaissance du principe de contradiction et d'un défaut de motivation la société Saline d'Einville fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47e94cdc6046d472b4894

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Source officielle

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