DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 SEPTEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II

àla société Deutz-France devenue société KHD France (la société) des terrains construits et non construits ; qu'ultérieurement l'acquéreur a demandé au syndic de lui délivrer l'attestation prévue à l'article

210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT PARCE QUE LA SOCIETE SERAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERE LES PERSONNES

Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

Aux termes du 1 de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 15 de la loi du 12 juillet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 15 de la loi du 12 juillet

X... et Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 210 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'application du régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts : 4.

DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'apport a été placé sous le régime spécial des fusions de l'article 210 A du code général des impôts.

(la SCP) mentionnant que l'acquéreur, la société Production d'accumulateurs (la société PAC 16) bénéficiant des dispositions de l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts versait un crédit

210 B du code général des impôts, était placé sous le régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts ; que la société MPLR a assigné la SNC en paiement du prix

a ainsi méconnu l'utilité et l'objet de ce type de saisie qui est notamment de conserver au profit du saisissant les créances éventuelles du saisi sur le tiers saisi; que l'arrêt a donc violé les articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 ter du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions du 4° du 1 de l'article 207, les sociétés et autres personnes

Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par (...) les articles 151 octies, 210 A, 210 B et 210 D du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni

Elle en déduit que les dispositions de l'article 210 ne doivent être appliquées qu'à des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. 61.Elle ajoute que tant l'article 172 ter que l'article 210 modifié

210 à 219 du décret du 31 juillet 1992 relatifs à la validité et aux contestations des mesures conservatoires, imposé par l'article 245 du décret à peine de nullité, constituait un vice de forme, alors