I de l'article 212 du code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... , QUI A OBTENU LE DIVORCE , UNE PENSION ALIMENTAIRE , EN FONDANT CELLE-CI A LA FOIS SUR L'ARTICLE

D'une part, aux termes du II de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II. - 1.

CORPS, AIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT POUR ELLE DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 212 du Code de la famille et de l'aide sociale : Attendu que, selon

212." ; qu'aux termes de cet article 212, alors en vigueur : "1.

261 C, 1°, c) du code général des impôts, mais, d'autre part, observant que la SOCIETE ANONYME "BOUTEILLE ET CIE" se trouvait, dès lors, pourl'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au

La société EOS Wind France soutient que les intérêts versés au titre d'un contrat de swap de taux ne rémunèrent pas des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au sens des articles 212 bis

261 C.1°, c) du code général des impôts, que les droits à déduction ouverts à la société devaient être calculés conformément aux règles fixées par les dispositions, précitées, des articles 212 et 219,

212 du code général des impôts, le service a méconnu le champ d'application de ces dispositions, faute de lien, au sens et pour l'application des dispositions du I de l'article 212 du code général des

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret

N'AVAIT ASSIGNE COMME BASE A SA DEMANDE DE PENSION QUE LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, JUSTIFIAIT

212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code pour l'application de l'article 271 de celui-ci qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la

AYANT DECIDE QUE LA FEMME N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION DE L'ARTICLE 212, MAIS SEULEMENT A UNE PENSION DE L'ARTICLE 301, N'AYANT ETE CASSE QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION DE L'ARTICLE

Billon se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, dans

"GESTION VENDOME" se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février

39 et du a du I de l'article 212 du code général des impôts au principe d'égalité devant les charges publiques et au droit à un procès équitable, respectivement garantis par les articles 13 et 16 de la

39 et à l'article 212 du code général des impôts, à savoir respectivement 3,93 % et 2,90 % pour les exercices concernés.

212 du code général des impôts et aux prévisions de l'instruction BOI-IS-BASE-35-30 ; - en tout état de cause, les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts méconnaissent la

Considérant qu'aux termes de l'article 212 de la loi d'habilitation du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,