Article 22 “5. The State shall see to the social security of employees, as defined by law.” Article 100 “5.

695-11 et suivants, 695-22-5° du code de procédure pénale, violation de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base

b et c de l'article L. 162-22-6 ; 3° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 174-5. - article L. 162-22-2 : I.

heures et 5 heures conformément à l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de compléments de majorations

1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL PAR L'ARTICLE

les tarifs des établissements de santé de la région Centre et autorisant le directeur de l'agence à signer les avenants tarifaires aux contrats d'objectifs et de moyens conclus sur le fondement de l'article

heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures... bénéficieront d'une majoration d'incommodité ; qu'en retenant que le paragraphe 12, de l'article 5, mentionnait "toute heure effectuée entre

22 alinéa 5 du décret du 8 janvier 1965), omis de retirer du service des passerelles périphériques et leurs auvents munis d'articulations défectueuses (article 22 alinéa 3 du même texte), omis de maintenir

12 décembre 1996, un jugement a condamné la SCP à payer au créancier les émoluments que l'huissier de justice avait retenus, lui refusant le bénéfice de l'article 6 de la loi n° 99-957 du 22 novembre

X... fait valoir que les deux précédents arrêtés de reconduite à la frontière pris à son encontre les 1er avril et 5 mai 1993 sur le fondement du 3° de l'article 22-I précité ont été annulés pour défaut

, les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la Convention OIT n° 87 sur la Liberté Syndicale et la Protection du Droit Syndical de 1948, les articles 5, A, E et G de la Charte Sociale Européenne révisée du 3

695 -11 et suivants, 695-22 5°, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet M.

du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut et insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 695-22 du code de procédure pénale, violation

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à l'article L. 213-4 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 n'est pas inconciliable avec l'article L. 215-3 du

Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5.

salarié avant de le déclarer "inapte à tout poste dans l'entreprise" et était parvenu à une conclusion définitive, et le salarié n'ayant pas contesté cette appréciation du médecin du travail, viole l'article