16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en seconde part, celui qui demande la confirmation d'un jugement, est reputé s'en approprier les motifs ; qu'en estimant que l'employeur qui concluait

2221 du Code civil ; 3 / que loin d'admettre la recevabilité de l'action de M.

sont exclusives de celles de l'article 2224 du code civil, - donner acte à la partie concluante de ce qu'en matière de dol, l'article 1304 alinéa 2 du code civil, fixe le point de départ du délai quinquennal

2221 du Code civil et 108 du Code de commerce; et alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire d'une dette ne peut être révoqué que par la preuve d'une erreur de fait; qu'admettant que la société

2221 du Code civil et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen

en compensation des conséquences pécuniaires de cet abandon de chantier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est

n'était pas proportionnée à l'objet du contrat et prononcer son annulation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

2227, 2229 et 2262 du Code civil ; 3) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'aux termes de la délibération

elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 2221 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances concernent

ses créances acquises de la mention "facture impayée - charge vendeur", laquelle ne traduisait pas, à tout le moins sans équivoque, la volonté de renoncer de cette société ; que l'arrêt viole ainsi l'article

2221 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'acceptation de la stipulation pour autrui contenue dans une assurance pour compte n'empêche pas

civile, alors que si la cour d'appel avait soulevé d'office un moyen de pur droit, elle n'aurait, en toute hypothèse, pu, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, omettre d'inviter

2221 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, UNE SERVITUDE DISCONTINUE TELLE QU'UN DROIT DE PASSAGE NE PEUT S'ETABLIR

qu'il résultait de l'ensemble de ces constatations que Mme Z... avait renoncé à bénéficier des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

X... aurait renoncé sans équivoque, en cours de procédure, à se prévaloir du droit exclusif qu'il estimait détenir sur l'exploitation viticole, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil ; et

2221 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, que le fait que l'avocat de M.

L 244-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2048 du Code civil ; 2 / qu'une reconnaissance de dette emporte renonciation à la prescription ; qu'il s'ensuit que M.

Y... le droit d'invoquer cette faute de la société de bourse, motif pris de son silence lors de la réception des avis d'opérer, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil; alors, en outre, qu'à