7-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux contrats en cours dans les conditions de l'article 2222 du code civil, la révision du loyer ne pourra remonter au-delà du 25 juin 2015 ; qu'il

Aux termes de la loi Elan du 23 novembre 2018, le délai de prescription a été ramené à 5 ans et aux termes de l'article 2222 du code civil, « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai

-561 du 17 juin 2008, se prescrit par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en application de l'article 2222 du code civil

Cette imprescriptibilité étant générale, hors l'hypothèse d'une décision passée en force de chose jugée, elle déroge à l'article 2222 du code civil et s'applique à tous les titres en vigueur à cette date

2277 du Code civil, a été réduite à 2 ans par la loi du 17 juin 2008 instituant en son article 4 l'article L 137-2 du Code de la Consommation; Il en résulte en l'espèce suivant ce dernier texte et

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, ensemble l'article 2222 du code civil dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 ; 3°/ que l'article 2270-1 ancien du code civil a été abrogé par la loi du 17 juin 2008 ; qu'en faisant courir

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2° / que, d'autre part, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre

L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Aux termes de la loi Elan du 23 novembre 2018, le délai de prescription a été ramené à 5 ans et aux termes de l'article 2222 du code civil, « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai

2226 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 2226, alinéa 1er du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement

, dès lors que celle-ci réduit le délai dont s'agit, sans que la durée totale puisse cependant excéder la durée prévue par la loi antérieure ; ( ) Que, selon l'article 2224 du code civil, le délai de

À titre subsidiaire ils soutiennent qu'en vertu de l'article 2222 du code civil le délai de trois mois fixé par la convention serait un délai de prescription aménagé, qui ne pourrait pas s'appliquer puisque

450 du code de procédure civile

du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter

2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension ; que toutefois, l'article 2222 du code civil, entré en vigueur avec la loi du 17 juin 2008, prévoit qu'en cas

L’article 2222 du code civil alinéa 2, en vigueur depuis le 19 juin 2008 précise « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du

450 du code de procédure civile.