Enfin, le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 225 est intervenu le 26 octobre 2021. 4.

225-7 AL. 1 9, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL. 1, 225-20, 225-24, 225-21, 225-25 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

225-5 du Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5 et 225-7 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

référence à une contrepartie pécuniaire les annonces incriminées ne constituaient que de simples offres de débauche, désormais exclues du champ d'application de l'article 225-6. 1° précité, les juges

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier qu'à la suite de plaintes dénonçant

de cotisations versées par des employeurs, se substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient ; qu'elle soutient que les articles 225 et 235 bis du

225 4-1 du code pénal, et a violé l'article 225-4-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils méconnaissent l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ; - ils méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle

225-6, alinéa 1er du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5, alinéa 2, 225-20, 225-21 et 225-24 du même Code ; qu'il en résulte que le prévenu a eu connaissance des faits qui lui étaient

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 notamment son article 225 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu lesdits articles ; Attendu que demeurent compétentes en vertu de l'article 225, alinéa 2,

Paul X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 autorise une seule remise des débats devant le notaire qui doit

225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; / 5° à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés

446-1 et 225-12-8 du code pénal, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace

À son article 225-4-8, il dispose que : « Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable

la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, et de l'illégalité de l'arrêté du

218 du code de la famille et de l'aide sociale, ni celles de l'article 22 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 225 du code précité : Considérant qu'ax termes

Pour mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la rentabilité des installations à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux, l'article 225 de la loi de finances

Pour mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la rentabilité des installations à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux, l'article 225 de la loi de finances

225 de la loi de finances pour 2021, d'instaurer un tarif à un niveau n'excédant pas une rémunération raisonnable des capitaux ; - le dispositif prévu par l'article 225 de la loi de finances pour 2021