LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

Y... la somme de 42.560€; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

O... depuis plusieurs années, sera rejetée. » (jugement p. 3 à 5) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1355 (article 1351 ancien) du code civil que les décisions pénales ont au civil autorité

Ils s'opposent à tout sursis à statuer et sollicitent l'allocation de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. 248 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article réprimant l'infraction reprochée à Christian Z... est codifiée audit code sous le numéro L. 241-8 ; que cette partie de la citation ne

242 du Code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes susceptibles d'entraîner le

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci, s'opposant principalement à la demande, a, à titre subsidiaire, conclu sur l'octroi éventuel d'une

L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; Sur la légalité de la décision de placement en disponibilité d’office

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Cabinet Briard.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance à l'égard du GIE CIVIS L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

242 du Code civil et que M.

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est donc pas applicable aux délais de forclusion (3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.796, Bull. 2015, III, n° 55). 14.

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris par application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent

X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article