.; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1995, qui, après relaxe de Marcel Y..

455 nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas un changement de secteur géographique objectif le déplacement d'une entreprise de 24,4 kilomètres à l'intérieur du même département (

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Les articles pertinents du code civil sont ainsi libellés   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration de faillite.

1315 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de

Y... qui a eu lieu le 1er janvier 2015, et retient que le salarié ne justifie pas avoir saisi le conseil de prud'hommes pour annuler le transfert de son contrat de travail, a violé l'article L. 2414-1

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

2448 du code civil ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action de la société Transports Piernas, que les courriers adressés par les courtiers à la société Transports Piernas n'étaient

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, 710-1, 1374, 2440, 2441 et 2449 du code civil, du décret n' 55-22 du 4 janvier 1955, L. 212-1, R. 321-10 et R.322-9 du code des procédures

code civil, et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, R. 121-1, alinéa 2, du même code, et 480, alinéa 1, du code

des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2434 et 2440 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le jugement du tribunal de grande instance de grasse en date du 27 avril 2017, - infirmer

Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

, Vu les articles 2440, 2442 et 2443 du Code civil, Vu le commandement de payer valant saisie en date du 25 mai 2009, Vu ie jugement d'orientation en date du 01 décembre 2011, - Dire et juger irrecevable

2444 et 2445 CC.

X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.