700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC - Débouter

873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que l'obligation

242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 13 octobre 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [T] et de Monsieur [D] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif du présent

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

) prévoit : «Le redressement établi en application des dispositions de l' article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou

Ces contestations touchant au fond du débat empêchent le juge des référés de statuer sur le fondement de l'article 835 du CPC précité et il sera dit n'y avoir lieu à référés sur les demandes de provision

somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture anticipée et abusive du contrat d'apprentissage Considérant que la société appelante

1103, 1353 et 1793 du Code civil, Vu les articles L 242-1 et A 243-1 Annexe II du Code des assurances, Prendre acte de l'intervention volontaire de la société MMA IARD SA, Juger que la société ARTEV

462 du CPC).

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

9 du CPC, ensemble l'article 1353 du code civil ; 6°/ qu' en se bornant à relever que ‘'la date des actes ne peut être certaine" sans avoir constaté que la date qui y était portée n'était pas exacte

Sur l'application de l'article 700 CPC le tribunal dira, vu les faits de l'espèce, que SERATER conservera les frais irrépétibles qu'elle a engagés.

[J] [Z], domicilié [Adresse 202], 241°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 203], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [F], 242°/ Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 204], 243°/ M.

A l'audience, Mme [T] [D], régulièrement cité par voie d'assignation par exploit d'huissier du 21 septembre 2023 (PV de recherches article 659 du CPC) , n'est ni présente ni représentée et n'a sollicité

Par avenant en date du 2 mai 2007, la rémunération forfaitaire est fixée à 1. 240, 18 € pour 149, 42 heures de travail.

242, 245 et 246 du Code civil ; VU l'assignation délivrée le 25 août 2021 ; VU l'ordonnance en date du 8 octobre 2021 ; PRONONCE le divorce de Monsieur [H] [O] et Madame [J] [G] aux torts partagés

Motifs 1/ Sur l'existence d'un accord tacite : Les dispositions de l'article R. 243-59-7, dans leur rédaction issue du le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, qui reprennent