242 du Code civil.

du code de procédure civile, ensemble l'article 229 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande subsidiaire de M.

Mais, conformément à l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et demandes pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

246 du code civil, et de l'en débouter, Reconventionnellement : - de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme [R] et ce en application des dispositions de l'article 242 du code

P... et de la demande principale concurrente formulée par son épouse pour altération définitive du lien conjugal, il convient conformément à l'article 246 du code civil, d'examiner la demande de l'époux

242 du code civil ; - de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que M.

I - Sur la cause du divorce Sur le prononcé du divorce: Au terme de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment

237 du code civil et rejeté la demande reconventionnelle de Mme [K] [Y] tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 246

civile : Vu les articles 954, alinéa 2, et 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère civ, 25 avril 2006, pourvoi n° 04-19. 040) a,

786 du Code de Procédure Civile).

266 ainsi que celle de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur le prononcé du divorce Attendu qu'il convient, en application des dispositions de l'article 246 du code civil, d'examiner en premier lieu la demande de divorce pour faute

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, l'article 246 du code civil demande au juge d'examiner en premier lieu la demande pour

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du code civil En vertu de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande

237 du code civil ; AU MOTIF QUE aux termes de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

Sur le divorce Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

MOTIFS DE LA DÉCISION: - Sur le divorce: Il convient, conformément aux dispositions de l'article 246 du Code civil, d'examiner en premier lieu la demande en divorce pour faute présentée par Madame

233, 238 et 246 du code civil.