D'autre part, aux termes du 2 de l'article 25 b de la convention fiscale franco-allemande : " Les demandes de remboursement doivent être présentées avant la fin de la quatrième année civile suivant celle

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, ainsi que les stipulations des articles 25 et 26 de la convention franco-malgache du 4 juin 1973 portant

6 de la convention européenne 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, par l'article 25 de la convention

une convention en vertu de laquelle elles ne doivent pas être soumises, en France, à des impositions différentes ou plus lourdes que celles à laquelle sont tenus les ressortissants français ; que tel

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : . b.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, alinéa 4, de la Convention

; En ce qui concerne la portée de la convention fiscale franco-suisse pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 7 de la convention

convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; Vu la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ; Vu la convention fiscale franco-japonaise du 3 mars 1995 ; Vu la convention fiscale

; - l'imposition en raison du caractère lucratif de l'activité méconnaît le principe de non-discrimination posé par l'article 25 de la convention fiscale franco-américaine dès lors que les sociétés

Aux termes de l'article 25 de la convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987 : " La double imposition est évitée de la manière suivante : / 1. En ce qui concerne la France : / a.

25 de la convention fiscale franco-belge ; que la société Sodirep Textiles SA-NV est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 2.

Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. (...) " ; qu'aux termes de l'article 25 b de la

Aux termes du 2 de l'article 3 de la convention fiscale franco-suisse : " Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui

ayant son domicile fiscal en France des dispositions précitées du 2° et du 4° de l'article 124 du code général des impôts à laquelle les stipulations de l'article 18 de la convention, en vertu desquelles

25 de la convention fiscale conclue le 19 juin 1980 entre la France et l'Egypte : " 1.

L80 CA du livre des procédures fiscales ; Attendu que la société Bourdenale Estates Limited soutient qu'en vertu de l'article 25§1 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, les articles

les stipulations de l’article 25 de la convention fiscale bilatérale franco-suisse du 9 septembre 1966 susvisée pour éliminer la double imposition de ces revenus.

de résident marocain, au sens des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine pour faire obstacle à son imposition en France. 5.