Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e9b9ba5988459c48f17
11 juillet 2006
11 juillet 2006
1111 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 251 du code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, l'article 11 du règlement communautaire n° 1347/2000 du 29 mai 2000 subordonne l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa5d
5 septembre 2012
5 septembre 2012
X... a déposé une requête en divorce en application des dispositions de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f38
22 février 2016
22 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier
Source officielle11ème Chambre C
679d2f890ed4f7c53edd3b4a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2022, Monsieur [Y] [O] a assigné Madame [G] [M] épouse [O] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'EVRY sans indiquer le fondement du divorce (sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78f
10 février 2011
10 février 2011
Madame A... ayant présenté, le 17 mars 2009, une nouvelle requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales, constatant l'accord des époux sur le principe
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f068
25 janvier 2012
25 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90d
17 décembre 2007
17 décembre 2007
L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Novembre 2007, en application de l'article 910 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb35
19 septembre 2012
19 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés et Recours
62c7cae7cb8dca058e3e7ea8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'il est exact que le bâtonnier n'y a pas répondu, elle ne peut être dès lors considérée comme une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e30
2 février 2016
2 février 2016
Par requête enregistrée le 11 octobre 2011 Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ced
13 janvier 2016
13 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155c
14 mai 2014
14 mai 2014
Le 22 mai 2013, Mme Y...épouse X...a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019f
23 janvier 2013
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e949
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le 4 mai 2010, Mme Dominique Z... épouse X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil. La tentative de conciliation a eu lieu le 9 septembre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a9c
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Le 9 août 2011, Mme Shu X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c69
26 janvier 2021
26 janvier 2021
X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e12
18 décembre 2013
18 décembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ad2
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Madame Y... a déposé une requête en divorce le 8 février 2007 sur le fondement de l'article 251 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES qui, par ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6b
29 mars 2011
29 mars 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d601
2 février 2011
2 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 3327