AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article D. 251-9 de ce code : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
Source officiellePage 3 sur 3139
3ème Chambre
DTA_2101237_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution.
Source officielle