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62 777 résultats pour « article 251-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205430_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En vertu de l'article D. 251-9 de ce code : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2101237_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211073_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article D. 251-9 de ce code précise que ces aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l’Agence de services et de paiement, soit avancées à celui-ci par le vendeur de véhicules conventionné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l'article D. 251-11 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300143_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article L. 251-10 du code de la fonction publique dispose que : " En complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions travail mentionnée à l'article L. 251-9,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c660

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Elles font valoir que seules les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce sont applicables et que, si l'article L. 251-9 prévoit le droit de retrait, aucun texte ne permet d'interdire

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236951

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

la liste prévue à l'article L. 251-3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003930_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402631_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 et D. 251-2 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100436_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa1e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. » L'article L.251-9 du même code dispose que : « Le groupement

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'article D.251-9 de code de l'énergie dispose « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence des services et de paiement (ASP), soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01937_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L'article D. 251-9 de ce code précise que ces aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à celui-ci par le vendeur de véhicules conventionné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd462bcdc6046d47c07084

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.251-1 et suivants du code de commerce, des articles 1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, il est demandé au tribunal de commerce de Thonon les Bains de Rejeter l'ensemble des prétentions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00843_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 3, le tribunal administratif, saisi de la légalité de l'arrêté du 9 novembre 2021, fondé sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321148_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682f046bdd4fa92cae29c3ae

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur la qualité de membre du GIE Avialpes M1 de la SAS Deco Investissements : L'article L. 251-9 du code de commerce dispose que : « Tout membre du groupement peut se retirer dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101863_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101864_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3.

Source officielle