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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100229_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de cette aide, et que les dispositions de l'article D. 251-9 du code de l'énergie permettent de présenter la demande de prime

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304196_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 251-9 du code général de la fonction publique : « Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400471_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que la facture produite n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, en conséquence l’avance du bonus écologique n’est pas démontrée. II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400472_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que la facture produite n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, en conséquence l’avance du bonus écologique n’est pas démontrée. II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400473_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que la facture produite n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, en conséquence l’avance du bonus écologique n’est pas démontrée. II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400474_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que la facture produite n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, en conséquence l’avance du bonus écologique n’est pas démontrée. II.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00740

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L. 251-9 du Code de commerce et les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301820_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027062963

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne pouvait bénéficier de l'indemnité légale d'arrachage prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301190_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, dans sa rédaction à la date de la décision litigieuse : « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300828_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D. 251-9 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300829_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D. 251-9 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300830_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D. 251-9 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300831_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D. 251-9 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102113_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301859_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00316

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

1134, 1121 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 251-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu, en réponse

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028782002

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

la liste prévue à l'article L. 251-3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101564_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310841_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’article L. 251-9 du code général de la fonction publique

Source officielle

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