700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

257-2 du code civil.

254 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile ; Attendu que l'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à

254 du Code Civil et Cass.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 208 et 293 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

MOTIFS -Sur les mesures relatives aux époux : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254, du code civil les mesures nécessaires, visées à l'article 255 du code civil, pour assurer

242, 245, et 212 du code civil.

En vertu de l'article 254 du code civil pris dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des

699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants pendant le cours

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

700-2° du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS qu'« en vertu de l'article 1428 du code civil, chacun des époux mariés sous le régime de la communauté

1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en énonçant que Madame Y... apparaît avoir satisfait aux prescriptions de l'ordonnance de non conciliation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] DOSSIER : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOOR CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants pendant le cours

la pièce n° 10 communiquée par l'appelant postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 18 octobre 2000 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil

786 du Code de Procédure Civile).

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3, de l'article 254 du code civil,

[G] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de la provision pour frais d'instance ; - désigné en application de l'article 255-9° et 10° du code civil, maître [I] [M], notaire à [Localité