16 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en validant la saisie effectuée par Mme Z... au préjudice de M.

Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

808, 809 du nouveau Code de procédure civile, et les articles 255 du Code civil ; que, d'autre part, M.

X... par la communauté, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1433 du Code civil ; 2 / que Mme Y... avait soutenu dans ses conclusions demeurées sans réponse que le prix de

de la résidence de la ou des personnes soupçonnées et du lieu de leur arrestation ; qu'en affirmant, pour rattacher le crime prévu par l'article 255 du Code pénal à la compétence territoriale des autorités

CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297, 305 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge conciliateur a, au visa des dispositions de l'article 255 du code civil, alloué à Mme Y... une pension alimentaire

- condamné Mme [D] aux dépens, - rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ALORS QUE statuant en tant que juge de la conciliation, le juge aux affaires familiales tient de l'article 255 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, le pouvoir d'ordonner des mesures

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

237 et 238 du code civil, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [T] Née

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet