de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, *de condamner Monsieur [K] à payer à la SARL Presco la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 216 N° RG 26/00311 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

D, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré

COUR D'APPEL DE RENNES N° 173 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/257 N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJNX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/236 N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/253 N° RG 24/00519 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI5S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 183 N° RG 26/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNU4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9 du CESEDA, R 342-18 du même code au visa des articles 640 et 642 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par [N] [V] agissant en qualité de responsable

code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 122-4 du Code pénal, 23, 24 de la loi du

Par une lettre du 20 janvier 2023, la requérante a été invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, son avis d'imposition établi en 2022