éventuelle entre le loyer de base forfaitaire hors taxes et 7 % du chiffre d'affaires annuel du preneur ; que le bailleur s'étant opposé à ce que le loyer soit révisé conformément aux dispositions de l'article

situation ; que ces décisions, qui ne constituent pas des actes préparatoires, font grief au requérant et sont susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article

. # Convention de Bruxelles - Article 27, point 3 - Inconciliabilité - Modalités d'exécution dans l'État requis. # Affaire C-80/00.

78-22 du 10 janvier 1978, alors en vigueur, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, et renvoyé l'affaire en application de l'article

septembre 1975 ; qu'ayant perdu la qualité de militaire engagé depuis 1964 du fait de sa titularisation dans le corps des sous-officiers, il ne pouvait se prévaloir des dispositions susanalysées de l'article

janvier 2000 ensemble l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et 30 autres salariés de

du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale, en date du 9 décembre 1985, relative à la mise en place des commissions de concertation instituées par l'article

, a prononcé son interdiction du territoire français pendant 10 ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27

X... a, pour le moins, supporté une partie des sujétions génératrices de l'avenant du 14 juin 1989, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article

X... d'effectuer certaines ventes sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée ; que, le 9 juillet

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 ; Attendu que

2015 et de l'article 27 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 2.

. ; le Crédit Commercial de France demande que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 27, 4e alinéa, du décret du 30 juillet 1963 modifié

personnels de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article

consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la commission paritaire interne instituée en application de l'article

jugement du 20 novembre 1989, déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de la même ville ; que, devant cette juridiction, Mme Y... a invoqué l'écoulement du délai de forclusion prévu à l'article

27 du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 " l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 " et relative à l'implantation des grandes surfaces