AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b0cd5801467740cf89
21 décembre 2000
21 décembre 2000
du Fonds nationale de solidarité (violation des articles 271 et 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la
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civ2
61372346cd58014677407a66
8 juillet 1999
8 juillet 1999
271 et 272 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.
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