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37 038 résultats pour « article 271 du code civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b0cd5801467740cf89

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

du Fonds nationale de solidarité (violation des articles 271 et 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la

Source officielle

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CC

civ2

61372346cd58014677407a66

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

271 et 272 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe10b

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

1353 du Code civil ; d'autre part, que les 128 048 francs de recette figurant dans la déclaration 2035 de l'exposante pour l'année 1990 ne constituent pas un revenu ou une ressource, puisque le revenu

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409954

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

273 du Code civil ; 2 / que M.

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425258

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari ne peut être dans son intégralité prise en considération à la fois comme élément de fixation d'une prestation

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d3e

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

271 et 272 du Code civil; que, d 'autre part, la cour d'appel qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que "le salaire de celle-ci est en hausse, ce qui ne

Source officielle
CC

civ2

61372157cd580146773f2f85

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

271 et 272 du Code civil en ne tenant pas compte de la charge pour le mari de l'enfant majeur, au seul motif que ce dernier est majeur et devrait pourvoir à ses besoins ; alors que, d'autre part, la cour

Source officielle
CC

civ2

61372340cd580146774075c7

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740ccff

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... à verser une rente, alors même qu'il proposait de verser un capital, sans constater l'impossibilité de ce versement, la cour d'appel a violé les articles 274 à 276 du Code civil ; 2 / que la priorité

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff8e3

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

271 du Code civil; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire, qui est une indemnité forfaitaire non susceptible d'être révisée, doit être fixée par le juge en tenant impérativement compte

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f90dd

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

271 et 272 du Code civil ; alors qu'en outre, la cour d'appel, qui a constaté que l'offre faite par M.

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd58014677402327

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

270, 271 et 272 du Code civil; alors, ensuite, que la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants en relevant que l'épouse, âgée de 33 ans, lors de la séparation des époux et possédant un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110110

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

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CC

civ2

6137239bcd5801467740bfcd

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Y... ayant cotisé à ce titre pendant les années de vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 6 / qu'en relevant que le patrimoine

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civ2

613722b9cd58014677400a1b

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

270, 271 et 272 du Code civil; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a fixé, en fonction

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CC

civ2

613723c6cd5801467740dfcd

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

de ses propres constatations, refuser à Mme X... l'octroi d'une prestation compensatoire ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est

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CC

civ2

61372666cd58014677425420

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

X... rencontre un certain succès", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation

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CC

civ2

61372312cd580146774050a5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

d'aucun patrimoine sans prendre en considération les droits que retirera l'épouse de la liquidation de la communauté a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil;

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CC

civ2

613722c3cd580146774012a1

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X... antérieures au prononcé du divorce; que, ce faisant, elle a violé l'article 271 du Code civil ; et que, d'autre part, aux termes de l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire ne

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CC

civ2

613722c0cd5801467740106e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

C. d'une activité rémunératrice sans violer les articles 270 et 271 du Code civil; alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était "... à penser... que M. L.

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