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159 281 résultats pour « article 28 du code civil et condamné Mme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5987

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par l'article 28 du code civil et condamné Mme [A] [F] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 29 novembre 2023 de Mme [A] [F] ; Vu les dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2024 par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c8cb8fa004f57da2e9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

son dispositif le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [E] [N] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 février

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da827

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

28 du code civil et condamné Mme [W] [D] et M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de53676b73dd81b97084

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner Mme [D] [M] [N] aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6284908a498a54057d102f32

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [I] [L] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 21 juin 2020 et les dernières conclusions notifiées le 19 août 2020 par Mme [I] [L] qui

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ec8d6ea26f688da81d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du code de procédure civile, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 mai 2023 en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [P]

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb88d0ccf000877e631

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

conclusions notifiées le 8 novembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [V] [I] aux

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651700

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [H] [O] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 05 mars 2024, enregistrée le 18 mars 2024 de Mme [H] [O] ; Vu les dernières

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a307

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

28 du code civil et de condamner Mme [D] [U] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465958c024d1adffef75f2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ses demandes, jugé que Mme [P] [W], se disant née le 7 mai 1962 à [Localité 6], n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [P] [W] aux

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c9cb8fa004f57da2f2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[W] [V], se disant née le 8 novembre 1992 à [Localité 9] (Libye), n'est pas française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [W] [V] aux dépens ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d417cdc6046d47f5476a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [D] [B] fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile, condamné Mme [D] [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628e0b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, rejeté la demande de Mme [J] [D] fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné Mme [J] [D] aux dépens

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61632f5914ec5f96a7da0981

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

civile a été délivré, constaté l'extranéité de la demanderesse , ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné Mme [L] [F] [E] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4027ffc2c8318ee00d3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

28 du code civil et condamner Mme [I] [G] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4057ffc2c8318ee00d5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

28 du code civil et condamner Mme [S] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fd3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

28 du code civil et condamner Mme [R] [I] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628e07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

2024 qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner Mme [X] [T] aux entiers dépens ;

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a305

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [Y] [B] [W] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be598b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1970 à Ouaoundé (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure

Source officielle

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