593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 305 ancien, 222-17 nouveau du Code pénal, 222-44, 222-45, 131-25, 131-26,

en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal abrogé, 112-1, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal,

a violé par refus d'application les articles L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (devenu L. 131-6-4) et D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 313-1, alinéa 1er,

2011, du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal et de l'article

, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316 - Se faire communiquer et de prendre connaissance des écritures des parties, De dire si la codification appliquée

700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 309, alinéa 2-6 , 309, alinéa 1-2 , 313, 315, 44, alinéa 4-4 , 52-1 du Code pénal, 1382 du Code

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

1 de l'article L.322-9 du code de l'expropriation et à appliquer le deuxième alinéa.