242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS

373-2 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, LES JUGES N'AURAIENT QUE LE POUVOIR DE REGLEMENTER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET NON DE SUPPRIMER CE DROIT ET ALORS D'AUTRE PART, QUE

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14, 16, R 516-26,R 517-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU

203 ET 303 DU CODE CIVIL NE SAURAIT SURVIVRE A LA MAJORITE DE L'ENFANT QUI NE POURSUIT PAS SES ETUDES ET QU'IL APPARTIENDRAIT A CE DERNIER D'INVOQUER LUI-MEME DIRECTEMENT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE

X..., débiteur d'une pension alimentaire ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 janvier

E., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

212 et 303 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ; Attendu que lorsque le

208 et 303 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme Y... avait investi la part lui revenant en 1989 dans une donation-partage ainsi que les sommes provenant, en 1992

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

303 du code de procédure civile.

The neighbours, relying, inter alia , on Article 303 of the Civil Code, alleged that the new construction adversely affected the east side of their property.

LA NATURE DE CE JUGEMENT ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS UN JUGEMENT INTERMEDIAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre

Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public en vertu des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile.