450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, de la condamner également à une amende dont la cour fixera le montant en application de l'article 305 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.

X... fait grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile

Selon l'article 308 du code de procédure civile 'Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.

par application de l'article 305 du code de procédure civile et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

307 à 309 du Code de procédure civile.

par le ministère public à leur auteur », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

  Etant donné que l'instance n'a pas été reprise dans le délai de six mois prévu par l'article 305 du code de procédure civile italien, la procédure fut clôturée le 5 août 1992.   III.

: Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

D 2028, l'a dite mal fondée, a écarté de la procédure par cancellation certaines des cotes comprises entre D 3051/74 et D 3051/257 et certaines des cotes comprises entre D 3050/120 et D 3050/304, et a

au visa de l'article 305 du code de procédure civile, de condamner monsieur [G] à payer à la SCP JD & associés et à la SAS Axe Légal, chacune, la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700

[K] à l'amende prévue par l'article 305 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à question préjudicielle, - condamné in solidum la société Babord et M.

En application de l'article 305 du code de procédure civile le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et c'est à juste

. 301, H 13-28. 302, G 13-28. 303, J 13-28. 304, K 13-28. 305 et M 3-28. 306 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans

Gérard Y..., fondée sur l'article 305 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. B... Y... et la société De Conti représentée par M.

en application de l'article 305 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

FAITS ET PROCÉDURE: Madame et Monsieur [Z] sont propriétaires des lots 201, 202, 305, 306, 307, 308, 312 et 313 au sein de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 1].