Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c859ba5988459c45e9e
24 novembre 1993
24 novembre 1993
306 et 308 du Code civil consistant uniquement à transformer le jugement de séparation de corps en jugement de divorce, sans possibilité pour le juge de modifier l'attribution des torts, le droit de former
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110546
17 octobre 2019
17 octobre 2019
R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil ; Et alors, de septième part, et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ab495c00de021c93d58d
23 mai 2013
23 mai 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419df
20 février 1975
20 février 1975
232 ET 306 DU CODE CIVIL, A, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d539
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation
Source officielleChambre Civile
6871ece7542d85a267f3c646
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 23 août 2023 Monsieur [O] [P] déposait au visa de l'article 313, 303 et 306 du code de procédure civile, de l'article 441-1 du code de procédure pénale un acte d'inscription de faux et demandait à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bd028
25 février 2016
25 février 2016
Sur la procédure d'inscription de faux Aux termes de l'article 306 du code de procédure civile , « l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101020
26 octobre 2011
26 octobre 2011
-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; Aux motifs que la Cour a retenu, aux termes de l'arrêt du 9 mai 2007, que les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, relatives au divorce
Source officielleChambre 1-5
671b352d2edfb0b58c05e9ab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
303 et suivants du code de procédure civile, ne peut être invoquée qu'à l'encontre d'un acte authentique tel que défini par l'article 1317 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310137
20 avril 2017
20 avril 2017
R.261-30 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE la notification prévue à l'article R. 261-30 du code de la
Source officielle3ème Ch.section B
65b16650b9f94e9846510543
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 306 et 308 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 25 avril 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [Y] [G] et Monsieur [P] [I] aux torts
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils soutiennent que l'appelant n'a pas justifié de la dénonce de l'inscription de faux à Mmes [U] et [D], conformément aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f70f
16 mai 2012
16 mai 2012
Par nouvelle requête déposée le 4 novembre 2011 transmise au Ministère Public le 17 novembre suivant, Mr X... a saisi la cour d'une demande en inscription de faux sur le fondement de l'article 306 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5955
14 janvier 2025
14 janvier 2025
procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 303 et suivants, 287 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles R 153-1 et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201180
2 juillet 2009
2 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article
Source officielle8e Chambre C
6036346a4cd48796a26b5226
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public en vertu des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
677e1643dbb9bd42de09fc40
7 janvier 2025
7 janvier 2025
524 du code de procédure civile ; L'incident ayant été appelé à l'audience du 10 décembre 2024 : MOTIFS Conformément au premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque
Source officielle1ère Chambre
6688de8e676b73dd81b9746a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
maître [A] transmises le 28 juin 2024 pour la sas Pinson-Éon, notaires associés, s'en rapportant à justice 'sur la jonction de la procédure sur inscription de faux avec la procédure d'appel' ; L'article
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ace
22 janvier 2024
22 janvier 2024
306 et 308 du code civil, à la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Source officielleJ.E.X
6972f7e8cdc6046d475fe2c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 4432