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87 411 résultats pour « article 311-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87275

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

311-2 du Code civil énonce les principaux faits permettant d'établir la possession d'état(nomen, tractatus, fama),étant observé qu'il n'est pas exigé la réunion de tous les éléments; Considérant que

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404937_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405451_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316731_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314353_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304604_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2319289_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402962_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404298_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100371

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 16-7 et 16-9 du code civil par fausse application et 311-1, 311-2 et 320 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, ainsi que les articles 3-

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402738_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101165

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

330 du code civil, issu de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, ensemble les articles 311-1 et 311-2 du même code ; 3°/ lorsque la possession d'état n'a pas perduré jusqu'au décès du père prétendu,

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403641_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302677_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310740_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404700_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208597_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

311-2 du code civil ; o En l'absence de preuve du lien de filiation, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101032

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que les principaux des faits caractérisant la possession d'état sont notamment que la personne a été traitée par celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... Geneviève X...-Y... Jean-Paul X... Jacques Xc/Agnès Z

6253c939bd3db21cbdd87a0b

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Ils font valoir : - les principaux faits de possession d'état édictés pour l'article 311-2 du Code Civil ne sont pas réunis en l'espèce : Agnès Z... ne porte pas le nom de X..., et André X... ne l'a

Source officielle

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