ce dernier à la demande du prêteur (article L. 312-16 du code de la consommation).

ce dernier à la demande du prêteur (article L. 312-16 du code de la consommation).

Les emprunteurs font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de rejeter leur demande en résolution de plein droit du contrat de prêt au 14 mai 2014, alors « que, selon l'article L. 312-12, devenu L

12 du code de la consommation),la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29),la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312

L.312-21 du code de la consommation.

Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande au

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de

Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne

Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit,

Concernant les irrégularités du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat

L. 312-12 devenu l'article L 313-36 du code de la consommation ; 2.

des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) à peine de

Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit,

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-12 du Code de la consommation ; Attendu que les

12 du code de la consommation),la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29),la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

L.312-12 du code de la consommation.