L. 311-5, L. 341-2, R. 313-5 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse et de la même façon, en ne recherchant pas si, entre le 10 juillet 1994 et le 10 juillet 1995, date

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 313-1, R. 313-3, 1° et R. 313-8, 3°, du code de

R. 313-2, R. 313-6 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 313-8-1° du Code de la sécurité sociale

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. 4.

Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche

lorsqu'il s'agit des personnes physiques ; que l'article L. 312-8 du même code énumère les mentions que doit obligatoirement contenir l'offre de prêt ; que l'article L. 312-10 énonce que l'offre doit

médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

à l'article L. 313-8 ou 5° de l'article L. 313-11 du même code, leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le

des programmations de dépenses en matière d'offre de service, au sens de l'article L. 313-8 du même code.

D'autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 313-8 : " L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie

16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales aujourd'hui codifié sous l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les conventions collectives

à l'article L. 313-8 ou 5° de l'article L. 313-11 du même code, leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 et auparavant codifié à l'article L. 313-8 : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie

L. 313-8 du même code.

la sécurité sociale, ce dont il résultait nécessairement qu'il lui avait été reconnu la qualité d'assuré social pendant ce délai et qu'il justifiait de la même durée de travail par application de l'article

Il soutient que : - il bénéficie d'un droit au séjour en France dès lors que son épouse est titulaire d'un titre de séjour " passeport talent " en application des articles L. 313-8, L. 313-20 et L. 313