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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6312f059ef56904f13d44d63
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile, Condamné Madame [B] [W] à une amende civile d'un montant de 1 000 euros en vertu de l'article 32-1 du Code civil, Condamné Madame [B] [W] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08b
10 mars 2011
10 mars 2011
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
9 avril 2026
1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
69707db0cdc6046d47137fb9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[P] se contente de demander à la cour de 'constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88499a586c22d6d44cf
1 avril 2010
1 avril 2010
commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle se prévaut d'une nationalité française par sa descendance par sa branche maternelle de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101204
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Djamel X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d332
20 février 2001
20 février 2001
nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie, quelle que soit sa situation au regard de la nationalité algérienne, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110389
26 juin 2019
26 juin 2019
32-1 du code civil et 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE, d'autre part, les personnes nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d55cf40727a0043bd0c
10 avril 2025
10 avril 2025
lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie en application des dispositions de l'article 32-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100334
14 mars 2012
14 mars 2012
32-1 du code civil.
Source officielleciv1
613723eecd58014677410121
22 octobre 2002
22 octobre 2002
32-1 du Code civil et l'article 6 du décret du 22 juin 1948, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en lui déniant le statut civil de droit commun sans rechercher
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100253
29 février 2012
29 février 2012
32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les liens de filiation entre M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44db
1 avril 2010
1 avril 2010
30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101250
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Q..., avait conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie en application de l'article 32-1 du code civil ; que monsieur G...
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e3dd3834a3175fca06
15 avril 2024
15 avril 2024
La demande au titre de l'article 1240 du code civil ou de l'article 32-1 du code de procédure civile Les défendeurs sollicitent l'application de l'article 1240 du code civil dans le dispositif de leurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101471
19 décembre 2012
19 décembre 2012
32-1 du Code civil, qui régissent les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1er, relatives aux Français de statut civil de droit commun alors domiciliés en Algérie et ensuite reprises à l'article 32-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100076
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Lias X... et Mme Ferial X... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que sa fille, en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100074
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Lias Z... et Mme Nabila Z... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont Mme Nedjma X... en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100075
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Lias X... et Mme Nabila X... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que les moyens ne sont pas
Source officiellePage 3 sur 3195