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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200549
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107756_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
Source officielleJU2
DTA_2300593_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
Source officielleJU2
DTA_2001792_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S (). ".
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1906205_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. " ; aux termes de l'article 324 Q de la même annexe : "
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000743_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon l'article 324 E de l'annexe III du même code : " () II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493175.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 324 N de l'annexe III au même code : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703662
20 octobre 2008
20 octobre 2008
Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative. ; qu'aux termes de l'article 324
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2012851_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R (). ".
Source officielleCH 2 JU
DTA_2500002_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101685_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106150_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S () ". 6.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2000562_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
une évaluation arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S () ". 3.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302997_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 324 N de l’annexe III au code général des impôts : « La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400090_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article 324 G de l'annexe III dudit code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances
Source officielleJU2
DTA_2300875_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
Source officielleJU2
DTA_2300596_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
Source officielleJU2
DTA_2300594_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
Source officiellePage 3 sur 4169