X... recevable, le premier président a méconnu les dispositions de l'article 325 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que M.

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

En conséquence, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et que son intervention soit déclarée irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de l’association LEO LAGRANGE FORMATION Selon l'article 325 du Code de procédure civile, “L'intervention n'est recevable que si elle se rattache

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société AG2R PREVOYANCE, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

irrecevable à intervenir volontairement aux fins de résolution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 325 du code de procédure civile

325 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formulées par voie d'interventions volontaires par les sociétés Ofok, Imosa, J et D

Selon l'article 325 du code de procédure civile : L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

700 du code de procédure civile,Condamner la même aux entiers dépens.

Sur l’intervention volontaire L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

325 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Suivant l’article 145 du code de procédure civile “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

324, 325, 327 et 328, 591 et 593 b du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats, " en ce qu'après l'appel des témoins et que ceux-ci se soient retirés " dans la chambre qui leur

Sur les interventions volontaires et les demandes de mise hors de cause En vertu de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par

[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.

909, 910, 546, 328 et 126 du code de procédure civile, de : A titre principal, Constater que M.

En application de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Sur ce, En application de l'article 325 code de procédure civile, l''intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.