LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE

L'article 344 C de l'Annexe III au code général des impôts dispose : " I. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale

Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

6- 3a de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 344 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'arrêt

D'UN INTERPRETE, ET SI AVEC RAISON LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT PRETER SERMENT A CE DERNIER (CETTE FORMALITE ETANT PREVUE TANT PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES DEBATS

SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

contre une juridiction de première instance de son ressort ; D'où il suit que la requête est irrecevable ; Sur la requête en tant qu'elle vise la cour d'appel de Paris : Vu les articles

[L], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 3.

[G], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 4.

Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

L'article 344 A de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux exercices 2016 à 2018, dispose que : " I.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts : " I.

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE NE CONSTATE PAS QUE L'INTERPRETE ETAIT ASSERMENTE OU AVAIT PRETE SERMENT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LES

Le I de l'article 344 B de la même annexe précise que : " La déclaration de compte visée à l'article 344 A mentionne () la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte () ". 5.

Jean Y... à un autre magistrat dudit tribunal, Vu les observations du procureur général en date du 2 mars 2011 tendant à l'irrecevabilité de la requête au visa de l'article 344 du code de procédure

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Président de cette cour, qu'il a informé le juge de proximité au début de cette audience de ce qu'il entendait la récuser et solliciter également " le dépaysement avant l'ouverture des débats " ; que l'article