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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Elles précisent que ce courrier n'a pas pu faire courir le délai de recours de 2 mois prévu par l'article 347 du codes douanes puisque ce même courrier leur donne la possibilité dans un délai de 15 jours
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de97
21 janvier 1969
21 janvier 1969
ET CASTEGNA DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR VOIR REPRIMER L'INFRACTION A L'ARTICLE 347 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESULTANT DES FAITS CONSTATES PAR LE PROCES-VERBAL DE DOUANE; ATTENDU
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2003:CR00945
12 février 2003
12 février 2003
résulte aucune incertitude quant à l'acte de procédure dont la lecture a été faite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f67
14 juin 1999
14 juin 1999
La loi française, applicable quant aux conditions de fond et effets de l'adoption, requiert un consentement à l'adoption (articles 347 et suiv. du Code civil).
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57ada
31 mai 1988
31 mai 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 726-1 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une assemblée générale du 12 janvier 1979 de la société Garage Jacquot, dont
Source officiellecr
613724e0cd580146774191a8
23 novembre 1988
23 novembre 1988
arme et tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleChambre 2 A
65336ae5bb40ec8318f31c7a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 347 du code susvisé, le tribunal a considéré que la société CTS avait disposé d=un délai de deux mois pour saisir la juridiction à compter de la réception
Source officielleciv2
613720f9cd580146773eff10
21 juin 1989
21 juin 1989
soit rendu partie dans l'instance en récusation en prenant des conclusions dans son intérêt personnel ; qu'il y a seulement donné sa déclaration sur les faits conformément à ce qui est prescrit par l'article
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451c4
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Sur l'intervention de la société Centrale Factor : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 347 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière
Source officielleChambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bb
29 avril 2025
29 avril 2025
statuant sur la contestation, prévoyant à l'article 347 du même code un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration pour saisir les tribunaux.
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f186
25 mars 1998
25 mars 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 371 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0c6
6 janvier 1989
6 janvier 1989
ni des pièces de procédure que X... ou son conseil ait déposé les conclusions invoquées au moyen lequel est, ainsi, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd79
18 juin 1986
18 juin 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c078
27 juin 1990
27 juin 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce qu'il
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed264
3 décembre 1987
3 décembre 1987
Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f917
25 juin 2012
25 juin 2012
institution du seul fait de la résidence actuelle de l'enfant en France au moment où est présentée la requête litigieuse ; D'où il suit que le consentement donné à l'adoption, sur le fondement de l'article
Source officiellecr
613725e3cd580146774214e8
25 octobre 2000
25 octobre 2000
des ALPES-MARITIMES, en date du 20 mars 2000, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725e3cd580146774214d9
25 octobre 2000
25 octobre 2000
des courriers de celle-ci adressés à la chambre d'accusation par son conseil et versés aux débats le matin même par le président ; " alors que, devant la cour d'assises, en application de l'article
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d092
20 novembre 1991
20 novembre 1991
pourvoi de Bouyer : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Alberto : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6b5
18 février 1970
18 février 1970
D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT ET A PRONONCE LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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