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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01839_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2022:AV15005
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 28 février 2022, une demande d'avis formée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502325_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil ; - les droits de ses enfants, consacrés notamment par la convention internationale des droits de l’enfant, ont été méconnus.
Source officielle9ème chambre
DTA_2414570_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité
Source officielleChambre 1 Section 4
68ed5d270da7cb996dca9f69
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 233, 234 et 260 et suivants du Code Civil, Vu la requête conjointe en divorce placée au greffe le 24 Juillet 2025 et la déclaration d'acceptation du principe
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502640_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
et des libertés fondamentales et l'article 371-1 du code civil et le droit à la sécurité et à la santé en particulier pour un enfant handicapé prévu à l'article L.1110-5 du code de la santé publique ;
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381fe08f516899c06437
3 octobre 2024
3 octobre 2024
237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Monsieur [X] [P] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] et Madame [T] [Y] [K] [U] Née le [Date naissance
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee522b848dd6814c62872
3 avril 2025
3 avril 2025
l’enfant et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l’enfant et de préserver les relations de l’enfant avec chaque parent ; RAPPELLE Les dispositions de l'article
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513173_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieur ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2/section 6
6635259de4b5292aaa65b462
29 avril 2024
29 avril 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l'autorité parentale sur [L] est exercée conjointement par les deux parents; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'autorité
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596621
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'article 371-1 du code civil dispose : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. (). " Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69818feecdc6046d47b61092
12 janvier 2026
12 janvier 2026
371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69cf0194cdc6046d47eb57a8
2 avril 2026
2 avril 2026
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 31 mars 2024, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
68682f794965b5d9df3200bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a10aaacbea0fe684fb7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'enfant et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l'enfant et de préserver les relations de l'enfant avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe17
12 novembre 2012
12 novembre 2012
parentale à son égard serait exclusivement exercée par sa mère Christiane Y... ; Attendu que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504457_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
les prestations familiales, dans l’intérêt de l’enfant ; - l’article 18 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et l’article 371-1 du code civil garantissent aux parents l’exercice
Source officiellePage 3 sur 2200