Les deux conditions prévues à l'article 514-3 du CPP sont cumulatives. La société [S] DISTRIBUTION ne conteste pas que les sommes litigieuses sont toujours sous séquestre.

COUR D'APPEL DE [Localité 7] (Ch civ. 1-4 construction) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHM Nous, Fabienne TROUILLER,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/05708 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUF Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne

Selon les dispositions de l'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (12e chambre) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/00688 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU7C Nous, François THOMAS, magistrat chargé de

L.376-1 du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/03915 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5HN Nous, Anna MANES, magistrate chargée

INVESTISSEMENT a assigné la société HTI INVEST et Monsieur [Q] [H] devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s'entendre : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1112, 1112-1, 1211, 1217, 1231-2

MOTIFS : Sur la demande de sursis à statuer L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne

du nouveau CPP, qui est entré en vigueur le 1 er juin 2005. 12.

Jean 1. 397, 40 € 139, 74 € D... Philippe 12. 379, 93 € 1. 237, 99 € E... JP 7. 371, 04 € 737, 10 € F... JP 3. 910, 40 € 391, 04. € OO... Alain 9. 453, 10 € 945, 31 € I... ZZ... H...

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL (379 du CPC) EXPOSE DU LITIGE Suivant acte introductif d’instance du 10 novembre 2025, Mme [D] [G] a saisi le juge de l’

MOTIFS L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

370 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de [H] [D] en date du [Date décès 1] 2019 ; Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ; Attendu qu'il y a lieu, partant

règles concernant le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

367, 377, 378, 379, 385,386 et 392 du CPC : - prononcer la péremption de l'instance introduite par les MMA assureur de la SARL Orion par divers exploits d'octobre 2017 dont l'exploit du 17 octobre 2017