", de procédure de "révocation" de la délégation de l'autorité parentale, mais que sont seules prévues à l'article 377-2 du code civil une procédure de "fin" et une procédure de "transfert" de la délégation

377 alinéa 1 du code civil ; 2°/ qu' en se déterminant sans qu'aucun motif propre ni adopté de sa décision ne se réfère à l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base

Sur le moyen unique : Vu l'article 377, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice ; Attendu que pour déclarer

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 février 2004 qui, statuant sur la requête du procureur de la République, saisi par la direction des services sociaux de Saône et Loire, fondée sur l'article

conforme à l'intérêt de l'enfant, l'arrêt attaqué ne peut échapper à la censure ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : VIOLATION des articles 361 et suivants, 353, 376 et suivants du code civil ; EN CE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGISSANT L'APPEL DES DECISIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DELEGUE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE

Sur le moyen unique : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du 4e alinéa de ce texte l'abandon n'est pas déclaré si au cours du délai d'un an pendant lequel les parents se sont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 377 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 377, alinéa 1er, du code civil, les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 377 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 377 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE USINOR QUI N'AVAIT OBTENU QU'UNE REMISE PARTIELLE

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

377 du code de procédure civile et en l'absence de texte contraire, a entraîné la suspension de l'instance et des délais prévus aux articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, de sorte que l'instance

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

La délégation d'autorité parentale a été instituée par les articles 376 et 377 du Code civil pour les seuls cas où les circonstances l'exigent et dans l'intérêt de l'enfant : elle n'est pas à la disposition

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.