122 et 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 385 du code de procédure civile : 5.

de l'article 526 du code de procédure civile ; que par suite le premier président de la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile par fausse application et l'article R. 1452-8 du

Tribunal d'exécution, la Cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile relatives

tend, soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit en suspendre le cours ; que l'article 386 du code de procédure civile prévoit la péremption de l'instance lorsque aucune des parties

résulte de ce texte que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

X..., l'instance n'était pas périmée ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 386 du code de procédure civile ; 4°/ que l'acte, même affecté d'une irrégularité de forme, dès lors qu'il est

, par référence à une jurisprudence de la Cour de cassation, ne satisfait pas à l'obligation de motivation de tout jugement et viole l'article 455 du Code de procédure civile.

386 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 5.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

le 23 avril 2015, que l'instance était périmée en application de l'article 386 du code de procédure civile quand ces dispositions n'étaient pas applicables à l'instance introduite avant le 1er août 2016

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.

R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que pour les instances prud'homales introduites avant

litige dispose qu'« en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile

Les observations des parties ont été sollicitées par le magistrat chargé de la mise en état sur la remise au rôle de cette affaire au regard des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile

[K] d'agir contre les héritiers de [L] [S], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de

du travail dispose qu' « en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure