Enfin, aux termes de son article 50 : « (…) 50.1.1.

Véronique Galliot, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision de la personne responsable du marché jusqu'à l'exécution complète des travaux

mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée

Aux termes des stipulations de l'article 3.3.1.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 20 du C.C.A.G. travaux, le montant de ces pénalités (HT) par jour calendaire

Or, cette ordonnance n'a pas été déférée devant la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile dans les quinze jours de sa date.

maître d'œuvre, du bureau de contrôle technique ou du coordonnateur SPS (documents listés à l'article 9.2 du présent C.C.A.P.), le titulaire subit une pénalité journalière de 150,00 Euros net pour chaque

39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - Non respect des formalités prévues à l'article 41 du C.C.A.G

énoncés au 1 du présent article ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision de la personne responsable

articles 3.3.2, 3.3.3, 3.3.4 et 3.3.5 ".

Somedis à lui payer une somme de 15.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l’article 2112 du code civil. 26 .

prévu à l'article 47.1.1.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Lucas Rennes et la Sembreizh au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. | 39-02-02-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - CONTRATS NE REVETANT PAS CE CARACTERE -Marché négocié sans

au fond (voir, C.C.M.C. c.

La requérante invoque les articles 6 et 8 de la Convention, et l'article 1 du protocole N° 1 à la Convention.     B.     La procédure   5.

Aux termes de l'article 39 du cahier des clauses administratives particulières relatif au délai de paiement : " Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. / Les