alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire

de l'article 399 du C.P.C.

du code de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la

SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

du CPC dispose en effet que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » * l'Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n'est parfait

du désistement d’action conformément aux dispositions de l’article 384 du même code.

Sur ce : Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ; L'association s'est désistée de son appel et de son action avant que le conseiller de la mise en état ne statue sur

de l'article 399 du C.P.C.

au greffe de la cour, les parties en ayant été avisées préalablement dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du cpc.

[P] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire

[M] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire

700 du CPC, CONDAMNER la SCCV LES TERRASSES DE SEINE aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Cécile FLICHY avocat de la SAS C2I au visa des dispositions de l’article 699 du CPC.

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, la LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA sollicite : «Vu les articles 394 et suivants du CPC, Il est demandé au Juge de

ET 398 CPC) Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La banque CIC Ouest -, [Adresse 3], Demanderesse

chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure

1343-2 du Code civil, - condamné FLC au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, la société AXA FRANCE IARD sollicite  du juge de la mise en état de : “Vu les articles 394 et 395 du Code

394, 395, 397, 398 et 768 du Code de procédure civile, de : prendre acte du désistement d’instance de madame [E] [G] à leur encontre, assignées en qualité d’assureur de la société HTVS ARCHITECTURE ET