AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69d89dc8cdc6046d47bcc508
8 avril 2026
8 avril 2026
[Localité 1] Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.R.L.
Source officiellePage 3 sur 2523
comm
6137243ecd58014677413e05
13 novembre 2003
13 novembre 2003
395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's ; que l'administration des Douanes lui a notifié en mars 1995
Source officielle